La législation des caméras de surveillance pour particuliers

Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement. Il est par exemple possible de surveiller le trottoir situé devant le portail. Panneau Il est nécessaire d'informer les passants filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d'un panneau indiquant que le logement et ses abords font l'objet d'un système de protection par vidéo-surveillance. Déclaration En revanche, la mise en place d'un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie.

Il n'est pas non plus nécessaire d'avertir la CNIL. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Accueil Fiches pratiques Immobilier Voisinage.

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